Honoraires - Cabinet Tamalet
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Honoraires

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Les modalités de fixation des honoraires du cabinet sont conformes à la loi du 31 décembre 1971 n°1130, au décret du 27 novembre 1991 n°11971 et au décret du 12 juillet 2005 n°790.

Le montant des honoraires dépend essentiellement des critères suivants :

  • La nature et le degré de difficulté du problème juridique posé,
  • Le volume de temps nécessaire à son analyse,
  • L’importance des intérêts en cause,
  • La notoriété et l’ancienneté de l’avocat consulté,
  • La spécialité de l’avocat consulté

Conformément aux exigences de notre ordre, le cabinet se lie à son client par une convention d’honoraires prévoyant précisément ses conditions d’intervention.

Le cabinet facture ses honoraires au temps passé, des taux distincts étant prévus en fonction du statut (associé ou collaborateur) et de la séniorité de l’avocat intervenant sur le dossier.

Les honoraires sont fixés hors taxe, la TVA applicable à nos prestations étant au jour des présentes fixée à 20%.

Les honoraires sont entendus hors frais (frais de bouche et de déplacement, droits à acquitter, frais d’autres intervenants comme les huissiers..etc.).